CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Les conditions générales de vente (ci-après nommées « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client et l’Agence Denatt, représentée par Nathalie Tiennot, artisan photographe  Siret 801262296 00016 demeurant à Paris.

1 . Objet

L’agence Denatt propose des prestations photographiques, des prestations de graphisme destinées aux particuliers et aux professionnels, telles que présentées sur le site internet www.agencedenatt.com

Toute réservation de séance, de prestation ou commande de produits entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre l’agence Denatt et le Client.
Les parents déclarent être majeurs, poser librement pour des photos, et autoriser des prises de vues de leurs enfants, suivant le style qu’ils souhaitent, (si l’un des parents est mineur, les signatures des parents ou des représentants légaux sont obligatoires).

2 . Réservations des séances et des prestations

La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par téléphone ou par e-mail via contact@agencedenatt.com selon les informations de contact fournies sur le site Internet www.agencedenatt.com
La réservation d’une séance photo par le client n’est définitive qu’à réception du devis porteur de la mention  « bon pour accord  »  signé, et accompagné du règlement d’acompte de 30% du prix de la prestation.
La réservation entraîne l’entière adhésion du client aux présentes CGV.
Tout devis signé par le client tient lieu de bon de commande. La signature d’un contrat n’est pas obligatoire car la signature du devis avec la mention « bon pour accord » fait foi.
Toute commande ou réservation passée par courriel ne sera validée que lorsque le client aura effectué son paiement.
Toute commande passée sur le site est validée automatiquement, elles sont fermes, définitives et seront expédiées au client lorsque ce dernier aura effectué son paiement.
A défaut de l’envoi du règlement dans les 10 jours à compter de la date de la commande, la réservation sera purement et simplement annulée.

3 . Bons Cadeaux

Les bons cadeaux sont payables par chèque, Paypal, virement ou espèces à la commande.
Les bons cadeaux ont une durée de validité dont la limite est indiquée sur le bon.
La réservation de la séance par le bénéficiaire devra s’effectuer avant cette date limite.
Les bons cadeaux ne sont ni échangeables, ni remboursables, ni modifiables.
Les bons cadeaux sont envoyés dans un délai de 7 jours après la réception du règlement.

4 . Déroulement de la séance

Le jour de réalisation de la séance, l’heure fixée est impérative, tout retard des clients sera déduit du temps préalablement défini pour la séance.
Il est formellement interdit de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou une tablette durant la séance (sauf accord écrit de l’agence Denatt).
Seules les personnes participant à la séance peuvent assister à la séance photo, néanmoins les personnes venant seules peuvent exceptionnellement être accompagnées d’une personne.
Les séances se déroulent en studio ou en extérieur selon le choix du client. Un mix des deux séances entraîne une facturation supplémentaire.

5 . Droit de rétractation

Le client dispose d’un délai de rétractation de sept jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande et donc de l’envoi du contrat avec le chèque de réservation ou de la réservation via le site web.
Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé. Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avec l’accord du client avant l’expiration du délai de rétractation.
Après ce délai de 7 jours, la somme versée pour la commande ne sera plus remboursée.

6 . Report ou annulation

L’agence Denatt se réserve le droit d’annuler une prestation photographique ou de graphisme en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès, intempéries, maladie…). 
Si l’agence Denatt ne peut honorer le contrat pour cas de force majeure, il sera proposé dans la mesure du possible une date de remplacement.
L’agence Denatt s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée, sans aucun frais supplémentaire à prestation identique.
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé (sauf cas de force majeure pour le client).
Pour les bons cadeaux ceux ci ne seront pas remboursés.

7 . Incidents techniques

En cas d’incident technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant l’agence Denatt de réaliser le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Le client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé.
En cas de problèmes informatiques rencontrés par la photographe (panne ordinateur, changement ordinateur) la date de remise des images pourra être reportée.
Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, carte mémoire défaillante, disques durs défaillants ou panne informatique, que les sources des photographies soient inexploitables.
Dans ce cas, l’agence Denatt vous offre la possibilité de refaire la séance. En cas de refus, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement des sommes qu’il a versées, et ce sans aucun versement de dommages et intérêts.

8 . Tarifs

Les prix de vente exprimés en euros sont ceux applicables au moment de la réservation d’une séance ou de la commande de produits complémentaires.
Les prix de vente s’entendent hors taxes (TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts).
Les tarifs sont sujets à changements à n’importe quel moment et ce sans préavis.
Des frais de déplacement pourront être appliqués et devront être acquittés en supplément.
Lorsque la durée d’une prestation est supérieure à 4 h consécutives et qu’elle se tient aux heures de repas (12h30-13h30 et 19h30-21h00), le client est tenu de prendre en charge le repas du Photographe et de ses éventuels assistants. Il est également tenu de prévoir une pause de 20 minutes minimum par repas.

9 . Modes de Paiement

Les paiements peuvent être réalisés en espèces, par chèque, par virement ou par PayPal.
Pour les paiements en espèces, le solde sera payé le jour de la prestation.
Pour les paiements par virement, le solde devra être sur le compte bancaire du photographe le jour de la prestation.
Pour les paiements par chèque, le solde devra être payé en totalité 15 jours avant la date de réalisation de la prestation.
A défaut, la prestation ne pourra être réalisée.
Aucune ristourne pour paiement comptant ne peut être accordée.
En cas de chèque sans provision, le client sera averti par l’agence Denatt et disposera d’un délai de 72 h pour régler sa facture en espèces et en mains propres, contre remise d’un reçu.
Dans le cas où cet incident engendrerait des frais à l’agence Denatt, ceux-ci seront facturés en sus du montant initial.
Dans le cas où le client n’a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement) antérieurement, la demande de service pourra se voir refusée.

10 . Délai de paiement et pénalités de retard

Sauf mention contraire établie contractuellement avec le client, le paiement des prestations réalisées par l’agence Denatt est dû, au plus tard, le jour de la prestation.
En cas de défaut de paiement à cette échéance, des pénalités de retard seront appliquées au taux de 15 %.
Une indemnité forfaitaire de 40 € est due à l’agence Denatt pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement.
Cas particulier : pour les travaux photographiques (tirages papier par exemple), le paiement est dû à la commande.

11 . Photographies

Aucun fichier brut ne sera livré au Client et ne pourra être exigé.
Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à l’agence Denatt et fait partie intégrante de son travail et de son savoir-faire. Aucune modification ne pourra être réalisée sur les photographies sans l’accord écrit de l’agence Denatt.
Toute utilisation commerciale par le client est formellement interdite sans un accord écrit de l’agence Denatt.
Toute utilisation d’une photographie, quel qu’en soit l’usage (concours, diffusion, exposition, reproduction, etc.) faite sans l’accord écrit de l’agence Denatt constitue un délit de contrefaçon, au sens de l’article L 335-2 du même Code, et est punissable de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300000 € d’amende.
Pour toute utilisation publique tels que les réseaux sociaux, le client devra obligatoirement citer le nom de l’agence Denatt et ajouter un lien vers le site www.agencedenatt.com

12 . Style photographique

Le Client reconnaît être familier avec le portfolio de l’agence Denatt et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci.
Il reconnaît également que le travail de l’agence Denatt est en constante évolution, que sa prestation est unique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par l’agence Denatt dans le passé.
L’agence Denatt assure qu’elle utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’événement.
Le client accepte que cette vision soit différente de la sienne.
Lors des séances réalisées sur site ou à domicile, l’agence Denatt essaie de s’adapter aux conditions propres au lieu de la séance en terme de luminosité et de couleurs.
La qualité des photographies dépendra en grande partie de ces conditions et il ne pourra être reproché à l’agence Denatt si elles ne sont pas favorables.
En conséquence les photographies ne peuvent pas être soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à chacun. L’agence Denatt est seul juge de la mise en page des images dans la réalisation d’un livre.

13 . Livraison des photographies

Les photographies seront livrées dans un délai de 15 jours maximum après réalisation de la séance ou des prises de vues.
Les photographies sont livrées sous la forme de fichiers numériques jpeg en 1200 px, signées, (sauf accord contractuel entre le client et l’agence Denatt) via un lien de téléchargement WE Transfer.
Les autres formats de fichiers sont la propriété de l’agence Denatt et ne seront en aucun cas remis au client.
Aucun cliché brut ne sera donné au client, ne pourra être exigé. L’agence Denatt se réserve le droit de les détruire dans le délai qui lui convient.
L’agence Denatt se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Toute demande de duplicata lui sera alors facturée selon les tarifs en vigueur.
Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à l’agence Denatt et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. L’agence Denatt est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux négatifs numériques. Seules les photographies traitées par l’agence Denatt seront exploitables par les deux parties.
Si le client souhaite obtenir une nouvelle proposition de post-traitement sur une photo, celle-ci sera facturée selon le tarif en vigueur d’un fichier numérique haute résolution.

14 . Livraison autres travaux photographiques et visuels

Cela inclut les tirages, livres imprimés, cartes postales, flyers, plaquette commerciale, brand book réalisés à partir des images de l’agence Denatt.
L’intégralité du paiement sera demandé au client à la commande pour les produits dérivés à partir de la séance.
Des délais de livraison estimatifs seront alors donnés au client lors de sa commande.
Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.
Les dates et délais de mise à disposition ne sont donnés qu’à titre indicatif : en cas de retard de livraison d’un fournisseur, l’agence Denatt ne pourra être tenue pour responsable et aucune compensation quelle qu’elle soit ne pourra lui être demandée.
L’envoi par La Poste se fera au frais du client et exclusivement en lettre suivi ou Colissimo.
Les délais de livraison mentionnés ne sont qu’indicatifs et peuvent éventuellement être modifiés. L’agence Denatt ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur. En cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (ex : 21 jours à la Poste).
Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.

15 . Propriété intellectuelle

Il est rappelé que l’utilisation des photographies réalisées par l’agence Denatt est soumise au Droit d’Auteur et droits voisins.
Les photographes sont protégés par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d’auteurs et par le code de la propriété intellectuelle.
La remise des photographies entraîne la cession du droit de reproduction des photographies sur tout support et tout format ainsi que du droit de représentation dans la limite de la description qui en est faite sur la facture ou le bon de commande et uniquement dans le cadre privé et familial.
Pour tout autre utilisation (ex : commerciale, publicitaire, promotionnelle, institutionnelle…), la remise des photographies entraîne un contrat de cession de droits annexe et détaillé, selon barème de l’UPP, mentionnant la durée, le territoire, les supports de diffusion.
Le client est tenu de respecter les droits moraux liés aux œuvres de l’agence Denatt.
Sauf avis contraire mentionné par le Client et ce avant la livraison, l’agence Denatt se réserve le droit d’utiliser les photographies réalisées à des fins de promotion de son activité.
L’accord inclut, entre autres, la publication ou l’utilisation des photos à des fins de promotion de l’auteur : publication d’un éventuel ouvrage présentant les réalisations de l’agence Denatt, expositions et concours, y compris le droit de reproduction, en particulier : catalogue, dossiers de presse, presse locale, nationale et spécialisée, édition d’affiches ou de cartes postales, sites, galeries web perso, réseaux sociaux de l’agence Denatt (en particulier www.agencedenatt.com https://www.facebook.com/agencedenatt/ )
En cas de publication des photos sur internet par le client celui-ci s’engage à mentionner l’auteur « Agence Denatt » et le site internet de l’agence Denatt « www.agencedenatt.com“

16 . Conservation des fichiers numériques

La conservation des photographies est garantie pendant 6 mois après la date de prise de vue (sauf incident technique indépendant de sa volonté tel qu’un disque dur défaillant, inondation, incendie ou autres) ; au-delà, l’agence Denatt se réserve le droit de les détruire.

17 . Fichiers numériques et travaux d’impression

L’agence Denatt recommande vivement au client de faire au moins une copie des fichiers reçus sur un disque dur ou un autre support.
Si le client désire réaliser des tirages par un site internet, l’agence insiste et  lui recommande de décocher la « retouche automatique » qui est parfois proposée et qui ruinerait le travail de post-traitement réalisé par l’agence Denatt.
Dans le cas de tirages photos réalisés par les soins du client, l’agence Denatt décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda. L’agence Denatt ne garantit le résultat que sur les tirages effectués par elle-même.
De même la qualité des fichiers numériques peut ne pas être optimale sur un écran non calibré. L’agence Denatt décline toutes responsabilités dues à cet effet.

18 . Données à caractère personnel

L’agence Denatt s’engage à préserver la vie privée de ses clients et des visiteurs du site internet www.agencedenatt.com En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement à l’agence Denatt, à des fins de gestion administrative et commerciale.

19 . Modification des conditions générales de vente

L’agence Denatt se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou connexe à une commande antérieure.

20 . Loi applicable

Toutes les Prestations réalisées par l’agence Denatt sont soumises à la loi française.
Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.
Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par l’agence Denatt, seul sera compétent le tribunal de commerce de Paris.